Conditions générales de vente

Vendeurs professionnels / Acheteurs professionnels

En vigueur depuis le 19 septembre 2022 à 9h00

AGAÏA, Société par Actions Simplifiée au capital de 40000 Euros, dont le siège social est situé 32, rue de Kermaria 29600 Morlaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 91116540500018 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR46911165405 (« AGAÏA »).

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par AGAÏA sur son site Internet www.agaia.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs professionnels sur un espace dédié (le ou les « Acheteur(s) » ou « Vous ») et des vendeurs professionnels (le ou les « Vendeur(s) ») proposant à la vente des produits alimentaires à un prix ferme (les « Produits »).

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Conditions générales de vente

Ensemble d’informations fournies par les Vendeurs aux acquéreurs sur les conditions légales de vente de ses marchandises.

Conditions générales d’utilisation

Document contractuel régissant les modalités d'interaction entre les Vendeurs d’un produit ou d'un service et les acquéreurs de ce produit ou ce service.

Acquéreur(s)

Désigne les acquéreurs professionnels utilisant la Marketplace pour acquérir des produits alimentaires.

Vendeur(s)

Désigne les professionnels utilisant la Marketplace afin de vendre leurs produits alimentaires.

Marketplace

Plateforme numérique destinée à mettre en relation les vendeurs professionnels avec les acquéreurs professionnels.

Article(s)

Désigne un/des article(s) des présentes conditions générales de vente .

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente est le seul et l’unique document contractuel fixant les conditions légales de vente des produits entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace. Les Vendeurs ne pourront en aucun cas opposer aux acheteurs leurs propres conditions générales de vente afin de déroger aux présentes.

AGAÏA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Il est rappelé qu'en aucun cas, AGAÏA ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit sur le site, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits. AGAÏA n’intervient qu’en tant que simple hébergeur et prestataire de services, en mettant à disposition de l’Acheteur et du Vendeur un espace de commercialisation et un service d’assistance commerciale.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE PAR AGAÏA AUX VENDEURS

AGAÏA a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (France), complémentarité des Produits des Vendeurs les uns vis-à-vis des autres en vue de constituer une offre finale cohérente, complémentaire et répondant à la demande de la clientèle ciblée, nature des Produits (exclusivement alimentaires de façon large), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs), qualité et singularité des produits, mode cultural ou de fabrication vertueux des produits.

ARTICLE 4 – FICHE PRODUITS

Chaque produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche produit du site internet qui lui est consacrée (la « Fiche Produit »).

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Marketplace que des produits disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre qui n’est plus disponible.

La description des produits en vente est faite par le Vendeur sous son entière responsabilité et s’engage à ce qu’elle soit la plus complète, exacte et claire possible. Les produits présentés par les vendeurs sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si l’Acheteur souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.

ARTICLE 5 – LA MESSAGERIE AGAÏA

L'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur d'un Produit, exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA à l’adresse contact@agaia.fr, une fois la commande de Produit passée auprès du Vendeur.

Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

La réponse du Vendeur sera apportée par l’intermédiaire d’AGAÏA à l'Acheteur.

La messagerie AGAÏA est l’interface exclusive de contact entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les contacts établis entre les Vendeurs et les Acheteurs en dehors de la messagerie AGAIA ne sont pas opposables à la société AGAIA et sa responsabilité ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, dans cette situation.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par les Vendeurs des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est indiqué en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur. Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Aucun rabais ni aucune ristourne ne sera consentie par les Vendeurs.

ARTICLE 8 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR

9.1 Identification préalable de l'Acheteur

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer une commande, l'Acheteur doit créer un compte client. Ainsi, il doit s'identifier avec son e-mail et créer un mot de passe qui lui sera personnel. Il devra également indiquer tous les éléments permettant d’identifier son entreprise notamment son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, le numéro SIRENE etc.... Seules les informations renseignées par l’acheteur sur son compte client sont opposables au Vendeur et à AGAIA.

9.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

  • L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des Produits par le Vendeur et selon le montant de la commande. Le Franco de port est fixé à un montant de commande chez un vendeur à 150€HT
  • L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
  • L’Acheteur est informé qu’un minimum de commande de 20€HT chez un même Vendeur est nécessaire pour déclencher la commande ;
  • L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
  • Avant de valider sa commande, l’acheteur doit consulter les conditions générales de vente. Après une lecture attentive, l’acheteur valide ou non les conditions générales de vente. Elles sont librement consultables et téléchargeables.
  • Une fois validée ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;
  • Ensuite, le vendeur envoie à l'Acheteur un email de confirmation ou de refus de la commande. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR

Une fois la commande validée par le Vendeur, le règlement est effectué par l’Acheteur aux conditions suivantes :

  • Paiement des Produits au moment de la commande en utilisant une carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard (obligatoire pour la 1ère commande) ou
  • Paiement possible par virement bancaire à la commande (livraison de la commande après validation du virement)

AGAIA encaissera le règlement de la commande par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte des Vendeurs et se chargera de verser les sommes dues à chaque Vendeur.

Le site de la Marketplace est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission des données bancaires.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur exclusivement par le biais de la messagerie AGAÏA. La messagerie AGAIA est l’interface exclusive de contact entre les Vendeurs et les Acheteurs. Les contacts établis entre les Vendeurs et les Acheteurs en dehors de la messagerie AGAIA ne sont pas opposables à la société AGAIA et sa responsabilité ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, dans cette situation.

ARTICLE 11 – INDISPONIBILITE EXCEPTIONNELLE DES PRODUITS

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de produit après passation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et AGAIA. Il leur communiquera également une estimation de la date à laquelle il pourra expédier la commande.

Dans tous les cas, si l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 45 jours suivant sa validation le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur sera résolu de plein droit sans indemnités.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser aux Vendeurs une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 15 – LIVRAISON

La livraison est effectuée dès lors que la marchandise est déposée au lieu indiqué par l’acheteur lors de sa commande (Exemple : siège social, entrepôt…)

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, AGAÏA étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère AGAÏA de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

AGAÏA ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que AGAÏA ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

La responsabilité d’AGAÏA et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité d’AGAÏA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’AGAÏA et des Vendeurs.

ARTICLE 19 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

AGAÏA se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser AGAÏA de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant AGAÏA par mail à l’adresse suivante : contact@agaia.fr

ARTICLE 20 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 21 – CONTACT

En dehors des cas où l’utilisation de la messagerie AGAIA est exclusive, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@agaia.fr

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Quimper.